La législation en portage salarial – Explications

La législation en portage salarial

Le portage salarial est créé dans les années 1990 pour répondre au besoin venant des cadres en recherche d’emploi. Les plus grandes sociétés de portage actuelles ont d’ailleurs été créées à cette période. Ce n’est que bien plus tard que le législateur a fini par intervenir. Il est venu répondre à la demande de sécurité des salariés portés et des entreprises de portage salariale elles-mêmes.

C’est par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail que le législateur a pour la première fois défini le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. »

Deux ans plus tard, le 24 juin 2010, est signé par les partenaires sociaux un accord relatif à l’activité de portage salarial. Cet accord vient encadrer les conditions d’exercice du portage salarial et les droits des salariés portés. Cet accord sera étendu par un arrêté 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial.

législation en portage salarial

Une reconnaissance du portage salarial par les autorités

L’encadrement juridique du portage salarial a connu une véritable accélération à partir de 2015 avec pas moins de trois textes majeurs. Tout d’abord, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est venue redéfinir le portage salarial et instaurer un cadre juridique solide et protecteur pour les entreprises et les salariés portés. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dîtes loi Travail. Cette loi vient également ajouter un arsenal de sanctions à l’encontre des sociétés ne respectant pas la nouvelle législation.

Enfin, le milieu du portage salarial a été doté d’une convention collective en date du 22 mars 2017, étendue par un arrêté du 28 avril 2017. Cette convention collective vient compléter la législation en portage salarial en se concentrant sur les spécificités du statut de salarié porté. Elle précise notamment les conditions tenant à la qualification, à la rémunération et à la protection du salarié porté.

Fort de la maîtrise de ce cadre juridique, l’équipe d’EGS Portage propose à ses consultants portés un service transparent dans le respect de la réglementation. La veille juridique constante effectuée permet de pouvoir conseiller au mieux les salariés portés, que les questions soient relatives à l’exécution de leur prestation ou à l’optimisation de leur facturation.

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